Maître Charly Tournayre a eu le plaisir de corédiger aux côtés du Doyen Jean AULAGNIER (Président d’honneur AUREP), de Jean-Baptiste CHELLE (Directeur associé – département fiscal et patrimonial chez Arthaud & Associés), de Natacha FAUCHIER (Responsable scientifique AUREP, Diplômée notaire) et de Thomas GIMENEZ (Chargé de recherche AUREP), un article exhaustif regroupant l’ensemble des nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale. A consulter ici
La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, introduit plusieurs dispositions impactant directement les experts en gestion patrimoniale. Parmi les principales mesures :
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Augmentation de 4,8 % des tranches pour l’imposition des revenus 2023, alignée sur l’inflation.
Plan d’Épargne Retraite (PER) : Interdiction pour les mineurs d’ouvrir ou d’alimenter un PER à compter du 1er janvier 2024, limitant certaines stratégies d’optimisation fiscale familiale.
Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC) : Mise en place d’un nouveau dispositif d’épargne destiné aux moins de 21 ans, avec des investissements orientés vers la transition écologique et un régime fiscal avantageux.
Prolongation de dispositifs fiscaux : Extension jusqu’en 2026 des avantages liés aux investissements dans les dispositifs SOFICA, Denormandie et Malraux.
Transmission d’entreprise : Augmentation de l’abattement fiscal de 300 000 € à 500 000 € pour les donations ou cessions d’entreprises à des salariés.
Pacte Dutreil : Exclusion explicite des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéfice du dispositif, recentrant son application sur les activités véritablement opérationnelles.
Quasi-usufruit : Non-déductibilité des dettes de restitution liées aux donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit, modifiant les stratégies de transmission patrimoniale.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Exclusion des dettes non liées à des actifs imposables dans le calcul de la valeur des titres de sociétés, visant à limiter certaines optimisations fiscales.
Ces ajustements législatifs nécessitent une attention particulière des professionnels du patrimoine pour adapter leurs conseils et stratégies aux nouvelles réglementations.
Pour une analyse détaillée de ces mesures, consultez l’article complet ici.